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Toute personne appelée à se présenter, comme victime ou comme mis en cause, devant une juridiction pénale, qu’il s’agisse du Tribunal de Police, du Tribunal pour enfant, du Tribunal Correctionnel, de la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel, de la Cour criminelle ou de la Cour d’assises, reçoit une convocation ou un avis d’audience sur lequel sont mentionnées un ensemble d’informations qu’il n’est pas toujours facile de décrypter pour le non-initié.
Parmi ces informations figure le code dit « NATINF ».
Que se cache-t-il derrière cet acronyme qui signifie tout simplement « NATure de l’INFraction » ?
Il s’agit d’une nomenclature recensant la totalité des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur.
Chacune d’entre elle s’y voit attribuer un numéro et fait l’objet d’un résumé composé au maximum de 210 caractères (70 de moins qu’un message Tweeter !) appelé la « qualification simplifiée de l’infraction ».
Cette nomenclature est mise à jour chaque trimestre par le ministère de la Justice. Sa dernière version peut être consultée grâce au lien suivant (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/liste_natinf_juillet2022.ods)
Dans les faits, le NATINF est avant tout un outil de gestion pour les magistrats et greffiers dont il simplifie et rationnalise le travail en amont du procès.
Pour le justifiable, il constitue surtout un obstacle supplémentaire à la compréhension de la convocation en justice, qu’il contribue à rendre un peu plus hermétique encore …
Le premier travail de l’avocat pénaliste lorsqu’il reçoit son client à son cabinet, consiste d’ailleurs à l’aider à décoder ce document abscons, fourmillant de formules obscures et de termes mystérieux, parmi lesquels le code NATINF détient sans nul doute la palme !
Maîtres Frédéric DELAMEA et Sammy JEANBART, avocats pénalistes au barreau de VERSAILLES.