Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

A la fin d'un procès en droit pénal, vous avez été reconnu comme étant l'une des victimes des infractions pénales commises par l'accusé ? Vous avez désormais droit à une indemnisation du préjudice subi, qu'il soit physique, matériel et/ou moral, mais avez besoin d'aide pour faire cette demande ? L'accusé est insolvable, et vous n'arrivez pas à obtenir le montant que vous méritez de la part de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, malgré vos efforts ?

Soyez accompagné dans vos efforts et vos initiatives par vos avocats spécialistes du droit pénal à Versailles, Maîtres Jeanbart et Delamea. Ils seront à votre écoute, vous écouteront présenter votre situation, afin de concevoir avec vous et pour vous l'argumentaire dont vous avez besoin pour obtenir gain de cause. Vos professionnels du droit sont en effet familiarisés avec les procédures nécessaires pour être indemnisé suite à une infraction pénale, et seront à vos côtés à chaque pas que vous ferez dans ces démarches.

Obtenez une juste indemnisation en tant que victime d'un délit, crime

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction, prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision rendue par la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de proroger ces délais.

Les victimes d'atteinte aux personnes peuvent saisir la CIVI lorsque leur préjudice résulte de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.

Les victimes d'atteinte aux biens peuvent également saisir la CIVI lorsque leur préjudice résulte de faits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien.

(Source : Ministère de la Justice)

Votre avocat spécialiste en droit pénal vous conseille et vous assiste à l'occasion de la rédaction et du dépôt de votre demande d’indemnisation devant la CIVI.

Il assure la défense de vos intérêts lors de la phase amiable préalable et, dans l'hypothèse où celle-ci n'aboutit pas, à l'occasion de la poursuite de la procédure devant la CIVI