La cour de cassation a jugé aux termes de plusieurs arrêts du 13 septembre 2023
(cass soc 22-17638), appliquant en cela la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003, que la totalité de la durée des arrêts de travail, qu'ils soient d'origine professionnelle ou non , doit être prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Il s'agit là d'une véritable "révolution".
Cette jurisprudence s'applique à l'ensemble des salariés ayant été l'objet d'arrêts maladie, soit à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de toute autre maladie d'origine non professionnelle.
Le fait que le Conseil constitutionnel ait rappelé dernièrement que la législation française actuelle était conforme à la constitution ne remet nullement en cause le sens et la portée des arrêts rendus par la cour de Cassation.
Il convient donc de vérifier, au cas par cas, si les arrêts dont on a fait l'objet, sans véritable limite dans le temps, peuvent générer un droit à congés payés.
Le cabinet est aujourd'hui prêt à vous assister dans ces démarches de nature à faire respecter vos droits, plusieurs procédure ayant été depuis lors déjà engagées auprès des juridictions.