Par décision rendue le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré conforme à la Constitution ces juridictions créées à titre expérimental par la loi de programmation de la Justice du 23 mars 2019.
Selon les Sages, cette nouvelle juridiction pénale ne méconnait ni le principe d'égalité devant la Loi, ni aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La règle héritée de la Révolution de 1789 selon laquelle seul un jury populaire était compétent pour juger les crimes de droit commun, est donc désormais caduque.
Rappelons que les Cours Criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels parmi lesquels deux peuvent être des magistrats honoraires, des avocats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire, sont compétentes pour juger les personnes majeures non-récidivistes accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle.
Sont ainsi concernées en particulier les affaires de viol, violence mortelle ou vol à main armée.
Les opposants à cette nouvelle juridiction criminelle invoquaient deux arguments principaux pour demander au Conseil Constitutionnel de la déclarer contraire à la Constitution.
Tout d’abord la violation du principe d'égalité des citoyens devant la Loi.
Ensuite, la violation d’un nouveau « principe fondamental reconnu par les lois de la République » qu’ils entendaient faire reconnaître par les Sages : celui de l’obligation de faire intervenir un jury populaire pour juger les crimes de droit commun.
Sur le premier argument, le Conseil considère que les personnes renvoyées devant une Cour Criminelle et celles renvoyées devant une cour d'assises sont dans une situation différente permettant une différence de traitement.
Sur le second, le Conseil refuse de consacrer le nouveau principe fondamental invoqué. Tout en reconnaissant l'importance du jury populaire, les Sages lui dénient cependant toute valeur constitutionnelle en rappelant que le caractère de « principe fondamental reconnu par les lois de la République » ne peut être reconnu qu’à une règle ayant fait l'objet d'une application continue par les différents régimes républicains. Or, tel n’est pas le cas du recours au jury populaire pour le jugement des crimes de droit commun, celui-ci ayant été écarté à plusieurs reprises par le Législateur en 1875, 1928 et 1938.
Les Cours Criminelles sont donc définitivement consacrées et les avocats pénalistes vont désormais devoir adapter leur exercice à ces nouvelles juridictions, intrinsèquement différentes de la Cour d’Assises dans leur fonctionnement mais non dans les enjeux qu’elles représentent pour les justiciables.
Maitre Frédéric DELAMEA et Sammy JEANBART, avocats au barreau de VERSAILLES plaidant devant les Cours d’Assises depuis plus de trente ans, sont d’ores et déjà préparés à affronter ce nouveau défi.